Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018832089#art-4