Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018839410#art-1