Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D723-248, Art. D723-249, Art. D723-250, Art. D723-251, Art. D723-252, Art. D723-253
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Prolegi/LEGITEXT000018839482#art-1