Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018839775#art-3