DECRET · n° 2008-5

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs

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Art. 2

En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000017938707#art-2

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