Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 4° L'article R. 732-21 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018935693#art-1