Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le médecin-conseil conclut à l'absence de lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, la caisse informe l'assurée de son refus de prise en charge de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000018937819#art-4