Chapitre CHAPITRE II : DISSOLUTION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR
Art. 9
En vigueur depuis le 9 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir est dissous à compter de la publication du présent décret. Ses activités ainsi que l'ensemble de ses droits, biens et obligations sont transférés au comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » à compter de la même date. Ce transfert est exonéré de tout droit de mutation ou d'apport.
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Prolegi/LEGITEXT000018937734#art-9