Art. 6
En vigueur depuis le 14 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018980007#art-6