Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R27 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76, Art. R*76 ter
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