Art. 11
En vigueur depuis le 30 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019110065#art-11