Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020475985#art-2