Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019104675#art-1