Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs , Art. D162-1-10
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Prolegi/LEGITEXT000019105910#art-1