Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2224-22, Art. R2224-22-1, Art. R2224-22-2, Art. R2224-22-3, Art. R2224-22-4, Art. R2224-22-5, Art. R2224-22-6
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Prolegi/LEGITEXT000019118901#art-1