Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019218954#art-1