Art. 16
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.
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Prolegi/LEGITEXT000034714549#art-16