Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ―A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. Annexe 8-1 II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000019139563#art-4