Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019204781#art-1