Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur., Art. R722-7
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Prolegi/LEGITEXT000019205072#art-13