Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000017986939#art-1