Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés au titre des heures complémentaires accomplies par les salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000018042075#art-2