Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019342430#art-4