Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1 II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000019350586#art-1