Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste nationale d'habilitation est établie au titre de l'année 2008. La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée au 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019351250#art-3