Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019374240#art-2