Art. 7
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019356282#art-7