Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019356630#art-4