Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs conforme à l'article D. 2323-12 dans sa version antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019376358#art-2