Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. R1613-1, Art. R1613-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. , Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16

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