Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication. L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019379356#art-2