Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90 770 DU 31 AOUT 1990
Art. 11
En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000019388203#art-11