Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Section 2 : Stations classées intercommunales, Sct. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales., Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Sct. Sous-section 2 : Stations de tourisme., Art. R134-9, Sct. Sous-section 3 : Stations balnéaires., Art. R134-10, Sct. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme., Art. R134-11, Art. R162-3, Art. R163-4
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Prolegi/LEGITEXT000019418238#art-4