Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une prime de service et de sujétion destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et l'importance des sujétions subies par les officiers de port et officiers de port adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000019422820#art-1