Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les dispositions des articles 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 31 juillet 2009. II. ― Les autres dispositions du même décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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