Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 381 S, Art. 41 sexdecies K, Art. 42, Art. 49 F, Art. 381 S bis
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