Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé. A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000019492444#art-1