Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000018050041#art-4