Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000019503630#art-1