Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019507496#art-3