Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020178188#art-1