Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche », dont le siège est situé à Privas. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Ardèche.
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Prolegi/LEGITEXT000020996928#art-1