Art. 4

En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les demandes tendant à l'octroi des aides mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er sont déposées auprès de FranceAgriMer. Les aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er sont attribuées par le directeur général de FranceAgriMer.

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