Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021003512#art-2