Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000021012968#art-2