Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12
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legi/LEGITEXT000020092231#art-2

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