Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Procédure nationale, Art. D5141-55, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées, Art. D5141-58, Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché, Art. D5141-59, Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3
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Prolegi/LEGITEXT000021027327#art-1