Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-352 du 24 avril 1996 , , , , Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000021028675#art-3