Art. 5

En vigueur depuis le 12 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-4 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes. II. ― La demande comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2007, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, la ou les constructions en cause ; 4° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens de l'article 4 B du code général des impôts applicable à Mayotte ; 5° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-4 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2. IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5331-6-4 susmentionné. V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

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legi/LEGITEXT000021030090#art-5