Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités de bassin sont maintenus dans leur composition à la date de publication du présent décret jusqu'au prochain renouvellement de leurs membres et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021065421#art-3